Crédit revolving 3

    Crédit revolving 3

    21/08/2018 MEDERIC ADAM 222 Aucun commentaire

    Que doit faire le prêteur pendant la durée d’un contrat renouvelable ?

    La reconduction du contrat au bout d’un an impose au prêteur des obligations importantes. Avant de proposer cette reconduction, le prêteur doit consulter le fichier des incidents de paiement de l’article L. 751?1 du code de la consommation. Tous les trois ans, le prêteur doit en outre vérifier la solvabilité de l’emprunteur de la même façon qu’avant d’octroyer le crédit.

    Quels sont les délais pour lancer une action en paiement ?

    Les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

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