Crédit commercial interentreprise

    Crédit commercial interentreprise

    21/08/2018 MEDERIC ADAM 237 Aucun commentaire

    Qu’est-ce que le crédit commercial interentreprise ?

    Le crédit commercial interentreprises est le résultat d’opérations commerciales assorties de délais de paiement. Ses supports les plus fréquents sont les effets de commerce.

    Quels sont les délais de paiement ?

    En vertu de l’article L. 441-6 du code de commerce , « « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée » ».

    Quelles sont les pénalités  de retard?

    Elle a prévu le versement d’une indemnité forfaitaire due en cas de retard de paiement, dont la mention et le montant doivent obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et dans les factures. Le décret no 2012-1115 du 2 octobre 2012 précise ces dispositions en insérant dans le Code de commerce un article D. 441-5 qui fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros. Cette indemnité vise à compenser les frais de recouvrement exposés par les créanciers en cas de retard de paiement de manière à décourager ceux-ci et à indemniser le créancier pour les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement. En outre, des pénalités de retard sont dues en cas se paiement tardif. À défaut de stipulation contractuelle sur ce point, le taux de ces pénalités correspond au taux directeur (taux de refinancement) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Cependant les conditions contractuelles peuvent définir un taux inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service ( C. com., art. L. 441-6 ).

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