Quelles sont les mentions obligatoires en cas de publicité adressée directement au consommateur ?
Quelles sont les mentions obligatoires en cas de publicité adressée directement au consommateur ?
Le document doit rappeler le droit de s’opposer sans frais à l’utilisation de données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d’exercice de ce droit. Lorsque cette publicité indique un taux d’intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, les informations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 312?8 doivent figurer sous forme d’encadré en en?tête du texte publicitaire ( C. consom., art. L. 312?9 ).
Quelles sont les mentions interdites ?