Qu’est-ce que le dépassement ?
Qu’est-ce que le dépassement ?
Le dépassement est « « un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue » ».
Qu’est-ce que le support durable ?
Le support durable est « « tout instrument permettant à l’emprunteur de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permet de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique des informations stockées » ».
Qu’est-ce que le service accessoire ?
Le service accessoire est « « un service proposé à l’emprunteur en rapport avec un contrat de crédit entrant dans le champ du présent titre » ».