Crédit à la consommation : définition 5

    Crédit à la consommation : définition 5

    21/08/2018 MEDERIC ADAM 237 Aucun commentaire

    Qu’est-ce que le dépassement ?

    Le dépassement est « « un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue » ».

    Qu’est-ce que le support durable ?

    Le support durable est « « tout instrument permettant à l’emprunteur de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permet de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique des informations stockées » ».

    Qu’est-ce que le service accessoire ?

    Le service accessoire est « « un service proposé à l’emprunteur en rapport avec un contrat de crédit entrant dans le champ du présent titre » ».

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