Crédit à la consommation : champ d’application

    Crédit à la consommation : champ d’application

    21/08/2018 MEDERIC ADAM 245 Aucun commentaire

    Qu’est-ce que le crédit relais ?

    Le crédit relais  est « « un crédit d’une durée limitée destiné à faire l’avance partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d’un bien immobilier pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien » ».

    Quel est le champ d’application du crédit à la consommation ?

    Une opération s conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros.

    Qu’est-ce qu’une opération de crédit ?

    L’opération ou contrat de crédit comme « « une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit sous forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l’exception des contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l’emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture » ».

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