• les opérations de crédit garanties par une hypothèque
• les crédits consentis par des entreprises sous forme d’avances sur salaires ou de prêts exceptionnels consentis pour des motifs d’ordre social à ses salariés
• les emprunts ayant pour objectif des opérations financières.

Outre le doit commun des obligations, la protection générale du droit de la consommation concernant l’information des consommateurs et les pratiques commerciales s’applique naturellement au crédit à la consommation. Le législateur a cependant considéré que ce dispositif était insuffisant et édicté en conséquence des règles supplémentaires. Certaines sont communes à tous les crédits à la consommation ; d’autres propres à certains types de crédits.

Les informations doivent être mentionnées de façon claire, précise et visible et assorties d’un exemple représentatif. Les informations majeures (taux annuel effectif global, caractère fixe, variable ou révisable du taux, montant total dû par l’emprunteur, montant des échéances, mention selon laquelle le crédit engage) doivent figurer en caractères de taille plus importante que les autres et s’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire La violation de ces dispositions constitue une contravention de 5e classe