C Quelles différences y-a-t-il avec la vente d’un terrain nu à construire ?

    C Quelles différences y-a-t-il avec la vente d’un terrain nu à construire ?

    09/01/2018 MEDERIC ADAM 212 Aucun commentaire

    Le terrain peut être en effet nu, sans aucune construction au moment du transfert de sa propriété. Dans ce cas, la VEFA reste différente de la vente d’un terrain à construire car elle suppose l’existence d’une obligation de construire. Le vendeur est ainsi soumis à titre principal à l’obligation de faire édifier l’immeuble sur le terrain vendu (art. L. 261-1 du CCH).

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