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C Quelles différences y-a-t-il avec la vente d’un terrain nu à construire ? | MaformationIOBSP.fr - Formation sur la directive crédit immobilier

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    C Quelles différences y-a-t-il avec la vente d’un terrain nu à construire ?

    C Quelles différences y-a-t-il avec la vente d’un terrain nu à construire ?

    09/01/2018 MEDERIC ADAM 408 Aucun commentaire
    A Fiscalité et VEFA C Quelles différences y-a-t-il avec la vente d’un terrain nu à construire ?

    Le terrain peut être en effet nu, sans aucune construction au moment du transfert de sa propriété. Dans ce cas, la VEFA reste différente de la vente d’un terrain à construire car elle suppose l’existence d’une obligation de construire. Le vendeur est ainsi soumis à titre principal à l’obligation de faire édifier l’immeuble sur le terrain vendu (art. L. 261-1 du CCH).

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