Le terrain peut être en effet nu, sans aucune construction au moment du transfert de sa propriété. Dans ce cas, la VEFA reste différente de la vente d’un terrain à construire car elle suppose l’existence d’une obligation de construire. Le vendeur est ainsi soumis à titre principal à l’obligation de faire édifier l’immeuble sur le terrain vendu (art. L. 261-1 du CCH).
Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.