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    CQuelle est la forme normale du démembrement ?

    CQuelle est la forme normale du démembrement ?

    26/11/2017 MEDERIC ADAM 265 Pas de commentaire

    Le démembrement se fait normalement sous une forme viagère : il disparaît au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupérant alors la pleine propriété du bien. Cependant, l’usufruit peut être temporaire mais, dans ce cas, si l’usufruit est cédé à une personne morale, il ne doit jamais dépasser trente ans.


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