L’exigence d’un transfert de propriété permet de distinguer la vente d’immeuble à construire du contrat de louage d’ouvrage. La convention par laquelle un professionnel s’engage à construire sur le terrain de son client ne comporte aucun transfert de propriété et s’analyse en un louage d’ouvrage et non en une vente d’immeuble à construire

Ce critère permet aussi de distinguer la vente d’immeuble à construire d’un contrat de construction de maison individuelle Il n’y a de vente d’immeuble à construire que si le vendeur est propriétaire du sol et en transfère la propriété à l’acquéreur par le même contrat que celui par lequel il s’oblige à construire l’immeuble.