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    B Quels sont les caractéristiques du démembrement de propriété ?

    B Quels sont les caractéristiques du démembrement de propriété ?

    26/11/2017 MEDERIC ADAM 331 Aucun commentaire

    Le démembrement de propriété se traduit par une séparation entre l’usufruit (le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits) et la nue-propriété (le droit de disposer du bien).


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