B Quels sont les caractéristiques du démembrement de propriété ? – MaformationIOBSP.fr – Formation sur la directive crédit immobilier  

    B Quels sont les caractéristiques du démembrement de propriété ?

    B Quels sont les caractéristiques du démembrement de propriété ?

    26/11/2017 MEDERIC ADAM 296 Pas de commentaire

    Le démembrement de propriété se traduit par une séparation entre l’usufruit (le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits) et la nue-propriété (le droit de disposer du bien).


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