B Quels sont les caractéristiques du démembrement de propriété ?

    B Quels sont les caractéristiques du démembrement de propriété ?

    26/11/2017 MEDERIC ADAM 562 Aucun commentaire

    Le démembrement de propriété se traduit par une séparation entre l’usufruit (le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits) et la nue-propriété (le droit de disposer du bien).

    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.