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    B Le mandat de l’agent immobilier peut-il être établi sous forme électronique ?

    B Le mandat de l’agent immobilier peut-il être établi sous forme électronique ?

    27/12/2017 MEDERIC ADAM 287 Aucun commentaire

    Il est tout à fait possible d’établir un mandat sous forme électronique. La pluralité d’originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé conformément à la réglementation, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire ou d’y avoir accès. De fait, l’obligation d’établir le mandat en double original ne s’applique pas au mandat électronique. Il suffit que chacune des parties – mandant et mandataire – ait son exemplaire du mandat, ou puisse l’obtenir par voie informatique.

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