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A Qu’est-ce qu’un bon de visite, en droit immobilier ? | MaformationIOBSP.fr - Formation sur la directive crédit immobilier

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    A Qu’est-ce qu’un bon de visite, en droit immobilier ?

    A Qu’est-ce qu’un bon de visite, en droit immobilier ?

    25/11/2017 MEDERIC ADAM 307 Aucun commentaire
    D Les vidéos du professeur A Qu’est-ce qu’un bon de visite, en droit immobilier ?

    Ce document est une preuve écrite pour l’agent immobilier qui réclame le paiement d’une commission) en exécution de sa mission.

    Le bon de visite prouve l’exécution de sa mission consistant dans la rencontre de l’acheteur et du vendeur, ayant signés la vente de son bien sans l’intermédiaire de l’agent immobilier. (Cass. 3e civ., 5 avr. 1995, no 93-17.544; Cass. 1re civ., 14 nov. 2000, no 98-10.629).

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