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    A Qu’est-ce qu’un bon de visite, en droit immobilier ?

    A Qu’est-ce qu’un bon de visite, en droit immobilier ?

    25/11/2017 MEDERIC ADAM 253 Aucun commentaire

    Ce document est une preuve écrite pour l’agent immobilier qui réclame le paiement d’une commission) en exécution de sa mission.

    Le bon de visite prouve l’exécution de sa mission consistant dans la rencontre de l’acheteur et du vendeur, ayant signés la vente de son bien sans l’intermédiaire de l’agent immobilier. (Cass. 3e civ., 5 avr. 1995, no 93-17.544; Cass. 1re civ., 14 nov. 2000, no 98-10.629).

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