Le rachat de crédit est très clairement encadré par la législation : il existe des lois pour protéger l’emprunteur et limiter les abus.

LA LOI LAGARDE ET LE RACHAT DE CRÉDIT

C’est la dernière loi entrée en vigueur en France en matière de crédit à la consommation. Votée en 2010, elle est appliquée depuis 2011. La loi Lagarde oblige à plus de transparence et prévoit notamment de limiter dans le temps les crédits :

• Pour un montant inférieur à 3 000 euros, le prêt ne peut excéder 3 ans ;

• Pour tout autre montant, la durée maximale est de 5 ans.

Les mensualités sont ainsi plus élevées, mais les frais et les taux d’intérêts sont moins importants. Par ailleurs la durée du délai de rétractation pour un rachat de crédit est passée de 7 à 14 jours.

LA LOI SCRIVENER ET LE RACHAT DE CRÉDIT

La loi Scrivener 1 est entrée en vigueur en 1978, avec pour but d’offrir une meilleure information à l’emprunteur. Le prêteur est dans l’obligation de lui communiquer une offre comprenant :

• les modalités du prêt ;

• le montant du crédit ;

• l’identité des partis ;

• la mention du bien financé.

LA LOI NEIERTZ ET LE RACHAT DE CRÉDIT

Mise en place au début des années 1990, la loi Neiertz encadre le surendettement. Elle a abouti à la création des commissions de surendettement. Depuis 2011 une partie du texte a été remplacé par la procédure de rétablissement personnel, qui permet d’effacer les dettes des ménages pour lesquels il n’y a pas d’autres solutions.

LA LOI MURCEF ET LE RACHAT DE CRÉDIT

La loi Murcef a pour but d’améliorer les relations entre le consommateur et les organismes bancaires ou financiers. Dans le cadre du crédit à la consommation, elle rend obligatoire l’inscription de la mention « carte de crédit » sur toutes cartes bancaires rattachées à un compte approvisionné par un crédit.