Obligation d’information précontractuelle de l’emprunteur

    Obligation d’information précontractuelle de l’emprunteur

    06/07/2020 ADMIN Compte 31 Aucun commentaire

     

    Remise d’une fiche d’information

    Une fiche d’information précontractuelle (FIP) distincte de l’offre et du contrat est à présent imposée aux prêteurs. Ils doivent la communiquer au consommateur avant la souscription du crédit.

    Ceci doit permettre à l’emprunteur d’estimer si le contrat convient à ses besoins et à ses capacités financières. L’établissement de crédit doit donc avertir le consommateur des caractéristiques de ce crédit.

    À noter : l’article L. 312-18 du Code de la consommation, issu de la loi Lagarde, mentionne que « la remise de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions indiquées pendant quinze jours minimum à compter de son émission ».

     

    Vérification de la solvabilité : le FICP

    Avant d’accorder un prêt, la banque peut vérifier que son futur emprunteur n’a pas d’antécédents de mauvais remboursements.

    Pour cela, l’établissement peut interroger le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Cet outil est tenu par la Banque de France et recense les emprunteurs défaillants.

    Related Projects It`s Can Be Useful
    Tout savoir sur Magnolia
    20/05/2022 Leonard Bonnet 2
    TVA et courtage d’assurances
    19/05/2022 Leonard Bonnet 34
    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.