Deprecated: File class-oembed.php is deprecated since version 5.3.0! Use wp-includes/class-wp-oembed.php instead. in /home/iobsp/public_html/www/wp-includes/functions.php on line 5643 Obligation d’information précontractuelle de l’emprunteur | MaformationIOBSP.fr - Formation sur la directive crédit immobilier
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Obligation d’information précontractuelle de l’emprunteur
Obligation d’information précontractuelle de l’emprunteur
Une fiche d’information précontractuelle (FIP) distincte de l’offre et du contrat est à présent imposée aux prêteurs. Ils doivent la communiquer au consommateur avant la souscription du crédit.
Ceci doit permettre à l’emprunteur d’estimer si le contrat convient à ses besoins et à ses capacités financières. L’établissement de crédit doit donc avertir le consommateur des caractéristiques de ce crédit.
À noter : l’article L. 312-18 du Code de la consommation, issu de la loi Lagarde, mentionne que « la remise de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions indiquées pendant quinze jours minimum à compter de son émission ».
Vérification de la solvabilité : le FICP
Avant d’accorder un prêt, la banque peut vérifier que son futur emprunteur n’a pas d’antécédents de mauvais remboursements.
Pour cela, l’établissement peut interroger le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Cet outil est tenu par la Banque de France et recense les emprunteurs défaillants.
Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.
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