A Quels sont les caractéristiques du droit de propriété classique ? – MaformationIOBSP.fr – Formation sur la directive crédit immobilier

    A Quels sont les caractéristiques du droit de propriété classique ?

    A Quels sont les caractéristiques du droit de propriété classique ?

    26/11/2017 rckadm 273 Pas de commentaire

    Le droit de propriété se traduit par le droit d’utiliser le bien, d’en percevoir les revenus et d’en disposer (notamment en le vendant ou en le donnant). Le droit de propriété se caractérise donc par le droit de jouir du bien, en l’utilisant (usus) et en percevant les revenus (fructus), et par le droit d’en disposer (abusus).


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