A Quelle est définition légale de la vente d’immeuble ?

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    A Quelle est définition légale de la vente d’immeuble ?

    01/11/2017 MEDERIC ADAM 214 Aucun commentaire
    E Les spécificités de la VEFA A Quelle est définition légale de la vente d’immeuble ?

    La vente d’immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat

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