• Qu’est-ce que l’obligation d’affichage ?

L’agent immobilier en sa qualité de prestataire de services est tenu au respect des obligations du Code de la consommation à l’affichage.

L’agent immobilier doit afficher de façon visible par la clientèle les informations suivantes :

• numéro de sa carte professionnelle,
• mention relative à la perception ou non de fonds,
• le cas échéant, montant de la garantie financière, dénomination et coordonnées du garant,
• tarifs TTC des prestations, et leur mode de calcul.

Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l’affichage doit indiquer les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.