Quelles sont les règles relatives à l’endettement ?
Quelles sont les règles relatives à l’endettement ?
Pour encadrer l’endettement de l’emprunteur-consommateur, le code de la consommation a posé quatre séries de règles qui sont expressément déclarées d’ordre public par l’article L. 314-26 du code de la consommation (anc. art. L. 313-17) :