Gabin a une activité de courtier en crédits à la consommation. Il aimerait savoir s’il peut cumuler cette activité avec celle de mandataire en crédit immobilier ?

Une même personne ne peut cumuler l’activité d’intermédiation au titre de plusieurs catégories que pour la réalisation ou la fourniture d’opérations de banque de natures différentes ou la fourniture de services de paiement, c’est-à-dire : – crédit à la consommation ; – regroupement de crédits ; – crédit immobilier ; – prêt viager hypothécaire ; – services de paiement.

Dans les faits qui nous concernent,  Gabin en tant que courtier en crédit à la consommation peut donc aussi être mandataire en crédit immobilier.

Delphine est IOBSP, elle aimerait proposer également ses services en tant que conseil en crédit immobilier.

Delphine, en tant que courtier en crédit, peut également intervenir pour le compte d’un client selon un autre cadre juridique : le service optionnel de conseil en crédit immobilier.
Posé par la Directive 2014/17 UE du 4 février 2014 « sur le crédit immobilier », le service de conseil en crédit immobilier est une prestation proposée de manière optionnelle par les professionnels bancaires : principalement soit par les établissements de crédit, soit par les Intermédiaires bancaires.

Le principe du service de conseil en crédit immobilier est posé par les articles L519-1-1 du Code monétaire et financier et L. 313-13 du Code de la consommation.
Il « […] consiste en la fourniture à l’emprunteur de recommandations personnalisées en ce qui concerne un ou plusieurs contrats de crédit et constitue une activité distincte de l’octroi de crédit et de l’activité d’intermédiation. Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière de l’emprunteur […] ».
« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d’opérations relatives à des contrats de crédit [immobilier], à l’exclusion des opérations de regroupement de crédits […] ».

Quel type de mandat Delphine doit-elle proposer ?

Delphine va pouvoir délivrer ce mandat au moyen d’un contrat spécifique, idéalement distinct du contrat de mandat pour éviter tout risque de confusion entre les deux régimes juridiques. L’IOBSP reçoit ensuite sa rémunération uniquement du client. Seul le dernier rémunère le courtier en crédit pour les travaux de conseil qu’il sollicite au titre de ce service. Delphine ne reçoit aucune rémunération au titre de la compensation des coûts de distribution, n’agissant pas dans cette dimension. Delphine, en tant qu’IOBSP agit en contact avec le client, pour le compte de ce dernier ; elle produit le travail d’analyse préalable et lui remet un dossier complet, comportant la recommandation.

Au titre de cette prestation spécifique prévue par la législation européenne, les consommateurs peuvent donc solliciter tout IOBSP proposant ce service de conseil, afin de bénéficier de cette prestation de conseil avant de présenter leur demande de crédit auprès d’un établissement de crédit agréé, sur la base de la recommandation personnalisée reçue. L’IOBSP peut donc solliciter toute banque pour obtenir les informations nécessaires au consommateur.

La réalisation de cette prestation nécessite la bonne connaissance des contrats de crédit du marché, afin d’en extraire le conseil.