L’usufruit prend fin à la date indiquée au contrat. Les logements devront être remis au nupropriétaire en bon état d’entretien. Toutes les charges dues par l’usufruitier devront être payée. Il est possible d’insérer une clause de préférence dans la convention. Celle-ci permet soit au locataire d’acheter en priorité le logement, soit à l’usufruitier de racheter la nue-propriété à l’extinction de l’usufruit.

La convention doit préciser l’affectation de l’immeuble à une exploitation locative conventionnée dans les conditions de l’article L.351-2-3° du CCH. Le contrat de location devra indiquer le statut juridique du logement, préciser le terme du contrat et reproduire les termes des articles L 253-5 à L 253-7 relatifs aux garanties des locataires en matière de relogement. L’ensemble de ces dispositions sera repris dans la convention d’usufruit.

Elle peut être exprimée à deux niveaux :

– Des engagements pris par l’usufruitier sur la maintenance courante des biens tout au long de la durée de l’usufruit, – Des engagements pris par l’usufruitier sur l’état des constructions lors de l’extinction de l’usufruit.

Les organismes réservent une part de leurs provisions pour travaux par anticipation à l’extinction de l’usufruit. Certains organismes travaillent à partir du coût des composants sur la durée du démembrement. Si habituellement il est provisionné 1 500 €/logt, en ULS on se trouve plutôt à 2 000 ou 2 500 €/logt (auquel il faut ajouter 400 €/an/logt pour le petit entretien).