Quelles sont les informations que le prêteur doit considérer ?
Parmi les informations à considérer, il faut citer en premier lieu la fiche de renseignements demandée à l’emprunteur en toute hypothèse par les banques, le prêteur doit encore consulter le fichier des incidents de paiement.
Qui a la charge de vérifier ?
La Cour de justice de l’Union européenne (arrêt précité) a jugé que la charge de la preuve du respect de l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur incombe à la banque.
Comment est établi l’offre de crédit ?
Elle doit être établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise ou adressée en autant d’exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chaque caution.
Le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit. Il comprend dans l’ordre :
l’identité et l’adresse des parties et le cas échéant de l’intermédiaire ; un encadré qui indique en caractères plus apparents que le reste du contrat et à l’exclusion de toute autre information les caractéristiques essentielles du crédit. Elles concernent – en résumé – : le type de crédit, son montant, sa durée, les échéances, taux, frais, sûretés, le bien ou service financé ; les modalités de remboursement ; l’identité des cautions ; les conditions d’acceptation ou de rétractation ; les informations relatives à l’exécution ; les informations relatives au traitement des litiges.
Des mentions supplémentaires sont exigées s’il y a paiement des intérêts et frais sans amortissement du capital.
