Qu’à fait prévu le législateur lors de la phase précontractuelle ?
Qu’à fait prévu le législateur lors de la phase précontractuelle ?
Pour prévenir le risque de surendettement et mettre le consommateur face à ses responsabilités, le législateur est allé plus loin que la jurisprudence qui avait créé le devoir de mise en garde. Il a imposé de fournir au futur emprunteur des explications circonstanciées et de vérifier sa solvabilité
Quelles sont les informations à fournir lors de la phase précontractuelle ?
Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire du crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.
Que se passe t-il en cas d’information donnée directement sur le lieux de vente ?
Lorsque le consommateur sollicite le crédit sur le lieu de vente, l’information doit lui être donnée sur ce lieu. Les informations sont données sous forme d’une fiche dont le contenu est fixé de façon particulièrement précise et complète. Le législateur a poussé le souci de protection jusqu’à interdire de donner d’autres informations, par exemple commerciales, sur la même fiche.
