Proposition de loi sur la protection des épargnants

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    Proposition de loi sur la protection des épargnants

    09/02/2023 jeremy lachiver 1449 Aucun commentaire

    Le Sénat a adopté le mardi 31 janvier 2023 une proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants.

    Cette proposition de loi a pour objet une amélioration du fonctionnement du marché de l’épargne français et met en œuvre les recommandations du rapport « La protection des épargnants : payer moins et gagner plus ».

    Quels sont les objectifs directeurs de cette prochaine loi ?

    Les objectifs de cette proposition de loi sont :

    • Un encadrement des frais de gestion supportés par l’épargnant qui captent selon le législateur « une partie importante de la performance » avec par exemple la fin des commissions de mouvement.

    • Une meilleure transparence des frais appliqués et des produits d’épargne proposés pour permettre à l’épargnant de choisir le produit répondant à son besoin et qui soit le plus rentable.

    • Un accompagnement sur le développement des produits d’épargne (assurance vie, plan d’épargne actions, plan d’épargne retraite)

    • Un contrôle des acteurs et des intermédiaires du marché de l’épargne

    Suite à son examen en séance publique, le texte sera ensuite transmis à l’Assemblée nationale.

    Qu’en est-il du texte ?

    Le texte adopté au Sénat, prévoit 4 chapitres dont voici les titres :

    -Poursuivre le plus strict encadrement de certaines catégories de commissions

    -Permettre à l’épargnant de faire un choix plus éclairé

    -Développer et adapter les produits existants aux nouvelles contraintes du marché

    -Accentuer le contrôle des acteurs du marché de l’épargne

    Ils nous donnent une bonne première impression sur ce dont pourront bientôt bénéficier les assurés qui souscriront à un produit d’épargne (application du texte à compter du lendemain de sa publication, sauf pour l’article 2 ( dans les douze mois de la publication de la loi sauf pour l’interdiction visant les commissions ou rémunérations sur d’opérations d’investissement ou de désinvestissement mentionnée au III de l’article L. 132-27-3 du code des assurances qui entre en vigueur le 1er janvier 2026) ; de l’article 3, 9 (1er janvier 2025) ; de l’article 5 (1er janvier 2024) ; et de l’article 12 ( aux projets pour lesquels les prestataires de services de financement participatif ont mis en relation les porteurs de ces projets et les personnes les finançant à compter du 1 er janvier 2023).

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