L’inscription et le renouvellement auprès de l’ORIAS

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    L’inscription et le renouvellement auprès de l’ORIAS

    06/03/2023 jeremy lachiver 61 Aucun commentaire

    Vous avez terminé votre formation, félicitations ! Maintenant il vous faut vous enregistrer auprès de l’ORIAS. Qu’est-ce que l’ORIAS ? L’ORIAS est une association détenant une mission de service public. Cette mission se résume à être le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. L’ORIAS est donc en charge de la mission de déclaration, recensement et de la mise à jour du fichier national des professionnels de l’intermédiation en banque, finance et assurance.

    L’inscription concerne également les conseillers en investissements financiers (CIF), agents liés de prestations de services d’investissement (ALPSI), conseillers en financements participatifs (CIP), des intermédiaires en financement participatif (IFP)

    pour les intermédiaires en financement participatif, une notice d’information est prévue et récapitule les exigences nécessaires pour l’enregistrement : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee80d11aab0180d14432880061

    Les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs sont soumis au contrôle de l’Autorité des Marchés financiers, ces derniers sont débiteurs d’une contribution d’un montant de 450 euros. L’Orias assure désormais le recouvrement de cette contribution pour le compte de l’AMF. Aussi, lors de leur inscription et du renouvellement annuel, les CIF et CIP devront s’acquitter de la cotisation due à l’Orias mais également des frais de contribution dus à l’AMF (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 239).

    Attention ! La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage introduit l’obligation pour les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires respectifs d’adhérer à des associations professionnelles qui seront agréées par l’ACPR.

    A ce titre l’ORIAS donne une liste des associations représentatives de courtiers en assurances et réassurance et les courtiers IOBSP agréées : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fbbc91a017fbc4812b301c1

    Comment s’inscrit on à l’ORIAS ?

    L’inscription au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance s’effectue en ligne, par la création de votre compte utilisateur.

    Pour ce faire, il est nécessaire de se rendre sur le site de l’organisme : https://www.orias.fr/public/enregistrement/index ; et de rentrer les informations relatives à votre structure juridique et à l’intermédiaire.

    Des documents devront être également fournis à l’appui de la demande d’enregistrement :

    • Lorsque le demandeur est une personne physique,

      1. Son identité,

      2. L‘adresse de l’établissement où est exercée l’activité professionnelle, à défaut l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée et, le cas échéant, son enseigne et son nom commercial.

      3. Lorsque le demandeur n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) : son identité est attestée par une copie de la carte d’identité ou du passeport ;

       

    • Lorsque le demandeur est une personne morale (fournir un K-BIS)

      1. L’identité des personnes qui la dirigent et la gèrent ainsi OU lorsque l’activité faisant l’objet de l’inscription est exercée à titre accessoire à une autre activité : l’identité de la ou des personnes au sein de la direction à laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l’activité concernée ;

      2. Lidentité de la ou des personnes au sein de la direction à laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l’activité concernée est attestée par une copie de la carte d’identité ou du passeport

       

      3. Fournir un KBIS récapitulant : L’adresse du siège social ; La dénomination sociale, (Sigle, l’enseigne, et le nom commercial éventuellement) ; La forme juridique, le numéro Siren ; La justification de la catégorie d’inscription ; L’indication que l’activité concernée est exercée à titre principal ou à titre accessoire et la nature de l’activité principale ;

     

    • Indépendamment du fait que vous demandiez l’inscription au titre d’une personne morale (société) ou pour vous même, il vous faut pouvoir transmettre également :

    1.L’attestation de responsabilité civile pour les catégories concernées ou tout document attestant que les actes de la personne inscrite et les actes de l’agent sont sous l’entière responsabilité de leurs mandants ;

    2. L’attestation de garantie financière pour les catégories concernées habilitées à encaisser des fonds ou une déclaration par laquelle l’intermédiaire atteste sur l’honneur ne pas encaisser de fonds ;

    3.Les justificatifs de capacité professionnelle ;

    4. De manière complémentaire, la production d’un extrait d’acte de naissance ;

    5. Le règlement des frais d’inscription (25 euros)

    6. Ladresse du site internet de l’intermédiaire (s’il est actif);

     

    N.B : Pour les IAS, il faut préciser si l’intermédiaire a des liens étroits (un lien de contrôle ou une participation) avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales soumises à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers, afin de vérifier que ces dispositions n’entravent pas le bon exercice de la mission de l’Orias

    Toujours pour les IAS qui projettent d’exercer leur activité en libre établissement, il peut être requis des éléments complémentaires tels que les statuts à jour de la société, ses derniers comptes sociaux, les justificatifs de publicité au RCS du lieu d’implantation, un document attestant de la nomination du responsable de la succursale, un organigramme ou toute autre information permettant de déterminer l’appartenance à un groupe ainsi que le programme d’activité en liaison avec l’activité envisagée ;

    N.B : Pour les IOBSP, l’indication des opérations de banque et services de paiement proposés au titre de chaque catégorie d’inscription (Arr. 9 juin 2016 relatif au registre unique, art. 1, 11°) ;

    N.B : Pour les IFP dons, l’indication que l’activité d’ « IFP dons » est exclusive de celle d’ « IFP prêts »

     

    L’ORIAS dispose d’un délai maximum de 2 mois pour instruire la demande d’un intermédiaire, à compter de la date de réception de son dossier complet.

    À son inscription sur le registre de l’ORIAS, un intermédiaire en assurance, banque ou investissement, reçoit de l’organisme un numéro Orias (8 chiffres). Le numéro atteste du bon enregistrement au registre et de sa capacité à exercer.

    Lorsqu’une personne est inscrite en nom propre (personne physique) et qu’elle souhaite exercer en société (personne morale), il convient d’adresser une nouvelle demande d’inscription complète, dans la catégorie concernée, qui fera l’objet d’une nouvelle immatriculation (numéro distinct).

     

    Y a-t-il une obligation de renouvellement ?

     

    Le Code des assurances (pour les IAS) et le Code monétaire et financier et l’article 2 de l’arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique (pour les IOBSP, CIF, ALPSI, CIP et IFP) posent le principe du renouvellement annuel d’inscription, sous peine de radiation.

    Le renouvellement d’inscription est effectué le 1er mars de chaque année.

    L’inscription au Registre est valable, jusqu’au 28 (ou 29 février) de l’année suivante (sauf en cas de modification d’une des mentions indiquées pour l’inscription).

    L’obligation de renouvellement incombe aux personnes ou à leurs mandants, ou aux associations professionnelles de CIF pour leurs adhérents un mois avant l’expiration du délai de renouvellement (soit au 31 janvier de l’année n).

    La demande doit être accompagnée des éléments suivants :

    ? L’identité du demandeur,

    ? Le numéro d’immatriculation et la catégorie,

    ? Lattestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle,

    ? L‘attestation de garantie financière,

    ? Le règlement des frais d’inscription.

    Un dossier de renouvellement doit être adressé par catégorie.

    Un guide est mis à disposition sur le site de l’ORIAS pour le renouvellement : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee860db7fb0186304ed9580e24

    N.B : Les entreprises d’assurance et/ou les établissements de crédits sont tenus d’informer l’Orias de toute suspension, dénonciation ou résiliation de contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle ou de toute cessation de la garantie financière accordée au titre de la demande d’inscription.

    En outre, toute personne immatriculée a l’obligation d’informer l’Orias de toute modification des informations la concernant au regard de son inscription. Sont notamment visés le changement de dirigeant, le changement de lieu d’exercice ou encore la cessation d’activité.

    Cette information doit intervenir 1 mois avant l’évènement ou « quand il ne peut être anticipé, dans le mois qui suit » (Code des assurances, art. R. 512-5 IV et Code monétaire et financier, art. R. 546-3 IV).

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