Que recouvre l’obligation de régler les litiges à l’amiable ?
Elles doivent s’efforcer de résoudre à l’amiable les litiges qui surviennent avec leurs mandants, les autres parties intéressées aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ou leurs confrères. Elles doivent répondre de bonne foi et dans un délai raisonnable à leurs réclamations.
Matériellement, l’agent immobilier peut rajouter une clause de résolution à l’amiable des litiges dans son mandat à cet effet.
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