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    R Est-ce que le titulaire de la carte G peut recevoir des fonds pour des transactions ?

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    R Est-ce que le titulaire de la carte G peut recevoir des fonds pour des transactions ?

    19/06/2017 MEDERIC ADAM 289 Aucun commentaire

    Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Gestion immobilière » peut, dans certaines circonstances particulières, recevoir certains versements ou remises à l’occasion d’une opération d’entremise, à titre occasionnel, s’il gère depuis plus de trois ans le bien, si sa garantie financière couvre le montant et si son assurance responsabilité couvre cette opération

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