Le fait de mettre obstacle à l’exercice de la mission des agents publics chargés du contrôle en refusant de leur communiquer les documents réclamés, notamment les documents bancaires ou comptables ainsi que les mandats écrits, est, aux termes de l’article 17 de la loi du 2 janvier 1970, puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
La réalisation d’une opération d’entremise sans mandat écrit entraîne pour conséquence que l’agent immobilier peut être poursuivi sur le fondement de l’article 18, 2o de la loi du 2 janvier 1970  et, par conséquent, frappé des peines d’interdiction prévues par l’article 131-39 du code pénal : interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, etc.