Chers clients, nous sommes ravis de vous annoncer le lancement de notre nouveau site de formation : OORIKAS.fr. Ce nouveau site offre une expérience utilisateur améliorée, des fonctionnalités innovantes, et un accès facilité à nos formations. Nous vous invitons à le visiter et à découvrir nos nouvelles offres de formation. Vous pouvez toujours accéder à vos formations de ce site actuel via votre espace personnel.

    Les obligations des parties 2

    Les obligations des parties 2

    09/08/2018 MEDERIC ADAM 303 Aucun commentaire

    Quelles sont les Obligations du mandant ?

    Outre les obligations lui incombant aux termes de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, le mandant est tenu de toutes les obligations incombant traditionnellement au donneur d’ordre, dans le cadre du contrat de mandant : coopération, remboursement des frais et avances exposés, indemnisation des pertes, rémunération.

    Quand s’éteint le mandat de l’agent immobilier ?

    Outre la survenance du terme, le mandat d’agent immobilier cesse selon les causes générales de cessation du contrat de mandat : renonciation du mandataire, révocation du mandat par le mandant, déconfiture ou décès d’une des parties, survenance d’une incapacité.

    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.