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    Les modalités de paiement 2

    Les modalités de paiement 2

    09/08/2018 MEDERIC ADAM 338 Aucun commentaire

    Quelles sont les modalités de paiement ?

    Les modalités de paiement de la rémunération sont encadrées par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972, qui prévoit qu’elle doit être versée par chèque bancaire ou postal barré, par virement, ou par carte bancaire. Cette exigence s’oppose donc au recours à tous autres instruments de paiement.

    Un reçu est-il nécessaire ?

    Dès lors que tous les versements ou remises doivent, aux termes de l’article 52 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, donner lieu à la délivrance d’un reçu dont un double doit demeurer dans un carnet de reçus et que l’inobservation de cette obligation fait l’objet de sanctions.

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