Elles s’entendent de celles fixant à l’avance le montant des dommages-intérêts ou du dédit éventuellement dû par la partie qui ne remplirait pas ses engagements. Cette prohibition n’est cependant formulée qu’à l’encontre des mandats d’acheter ou de prendre à bail un bien non identifié, de telle sorte qu’elle ne peut s’appliquer à une opération d’entremise en vue de la mutation d’un bien immobilier.

Elles sont  visées par l’article L. 132-1 du code de la consommation et ayant objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Ces clauses sont réputées non écrites.

D’autres clauses ont été annulées par la jurisprudence, en raison de leur contradiction avec la loi no 70-9 du 2 janvier 1970. Il en va ainsi de la clause par laquelle les parties à l’acte s’obligent, en cas d’accord amiable de résiliation pure et simple de leur accord, à régler solidairement entre elles les honoraires de l’agent immobilier à titre d’indemnité. Cette clause ne peut avoir aucun effet puisqu’elle tend à permettre à l’agent immobilier de percevoir sa rémunération, alors que l’opération ne serait, dans cette hypothèse, pas conclue et serait en contradiction avec l’article 6 de la loi Hoguet.