Il s’agit, en premier lieu, des immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, leur acquisition en propriété ou la souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien de l’immeuble ainsi acquis, leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien de l’immeuble ainsi acquis et les dépenses relatives à leur construction. En second lieu, sont visés les achats de terrains destinés à la construction des immeubles d’habitation.
L’originalité de la directive no 2014/17/UE du 4 février 2014 est de prévoir une autre possibilité de rattachement aux règles du crédit immobilier. Selon l’article L. 313-1, 2o du code de la consommation, elles s’appliquent « aux contrats de crédit accordés à un emprunteur défini au 2o de l’article L. 311-1, qui sont garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation. Ces contrats ainsi garantis sont notamment ceux destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien ». Deux conditions sont exigées pour la mise en œuvre de cette disposition, à savoir que la garantie immobilière doit porter sur un immeuble d’habitation et que l’emprunteur soit une personne physique. Le texte visant les hypothèques et les autres sûretés immobilières, cela englobe également le privilège du prêteur de deniers, le privilège du vendeur et le gage immobilier.