Il est prévu par les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation. Le système de protection du consommateur de crédit immobilier concerne les prêts qui « sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer » et certaines opérations énumérées par la suite du texte. Il est évident que sont principalement visés les banques et les organismes de crédit. Mais sont également susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la loi certains prêts consentis par des employeurs, lorsqu’ils sont effectués de manière fréquente ce qui est bien entendu le cas des prêts accordés aux salariés des établissements financiers (TGI Paris, 18 déc. 1989, JCP N 1990. II. 45, obs. M. Salats) ou par des vendeurs professionnels.

L’article L. 313-2 du code de la consommation exclut les prêts consentis à des personnes morales de droit public. Il en va de même de « ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d’immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ».

Les professionnels de l’immobilier n’ont pas la possibilité de se prévaloir des règles légales protectrices. Tel est le cas d’une personne qui indique faire une « acquisition dans le cadre de son activité de marchand de biens. La jurisprudence a considéré que les sociétés civiles immobilières de protection avaient le statut de professionnels. Cette solution a été critiquée au motif que ces sociétés n’auraient pas d’activité professionnelle.