L’agent immobilier est également responsable des dommages qu’il peut causer aux tiers dans le cadre de son activité, auquel cas l’indemnisation suivra les règles de la responsabilité civile délictuelle de droit commun (C. civ., art. 1382 s.). Si ces dommages ne peuvent être suscités par l’exécution du mandat lui-même, ils peuvent en revanche procéder d’un dépassement des pouvoirs conférés à l’agent ou de la commission de délits ou de quasi-délits dans l’exécution de son mandat, sans qu’il soit besoin de rechercher s’il a agi ou non, selon les instructions de son mandant.

Le principe de non-rémunération de l’agent en l’absence de réalisation de l’opération subit deux tempéraments apportés, l’un par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972, l’autre par la jurisprudence.

Le régime de responsabilité spécifique aux agents immobiliers s’inscrit dans le cadre, plus général, de la responsabilité pénale : si elle peut être engagée, le cas échéant, sur le fondement d’incriminations du droit commun (abus de confiance, escroquerie, violation du secret professionnel, publicité mensongère, faux en écriture…), elle peut également procéder des incriminations spécifiques prévues par les articles 14 à 18 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970.