Quelle est la règle en matière de publicité sur les prêts immobiliers ?

Afin de permettre au consommateur de prendre une décision réfléchie, la publicité des crédits immobiliers est réglementée.

Quel que soit son support, toute publicité qui porte sur un prêt immobilier doit : préciser l’identité du prêteur, la nature et l’objet du prêt ; préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l’opération proposée, le coût total et le taux effectif globalannuel du crédit, à l’exclusion de tout autre taux.

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur.
Tout document publicitaire ou tout document d’information remis à l’emprunteur doit mentionner : qu’il dispose d’un délai de réflexionde 10 jours ; que la vente est subordonnée à l’obtention du prêt ; et que si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

Est interdite toute publicité assimilant les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat.

A la suite d’un mandat passé avec un client, Delphine transmet la demande de crédit à un établissement bancaire partenaire. Celui-ci est-il tenu d’accepter ledit dossier ?

On fait ici référence à la liberté de contracter.

Juridiquement, un Courtier doté d’un contrat passé avec un Client dispose donc parfaitement du droit de transmettre la demande de crédit émanant de ce Client à un établissement de crédit, sans restriction aucune et sans que l’établissement de crédit soit juridiquement fondé à refuser de recevoir et d’instruire cette demande.

L’établissement de crédit dispose du droit d’octroyer ou de refuser un crédit (« hors le cas où il est tenu par un engagement antérieur, le banquier est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision qui est discrétionnaire, de proposer ou de consentir un crédit quelle qu’en soit la forme, de s’abstenir ou de refuser de le faire » (Cour de cassation, Ass. plén. du 9 octobre 2006, n° 06-11056). Ce pouvoir discrétionnaire d’octroi ou de refus est clairement distinct de l’obligation d’instruire les demandes de crédit émanant de Consommateurs, via ou sans Intermédiaire bancaire.

Le dépôt de demande de crédit auprès d’un Courtier-IOBSP possède la même valeur juridique que la demande directe de crédit auprès d’un, ou de plusieurs, prêteurs (Cour de cassation, Civ 3, 24 septembre 2014). Ceci, en dépit de la pratique notariale qui réfute, sans fondement juridique sérieux, la valeur de l’attestation produite par un Courtier en crédit.

Les règles contenues dans le Code civil privent donc les banques de toute justification juridique pour refuser les demandes de crédit que des Consommateurs confient à des Courtiers-IOBSP. À plus forte raison lorsque ces établissements incitent les Clients passant par un Courtier à leur adresser « directement » leurs demandes de crédit.

Les règles du Droit de la consommation interdisent également aux banques de refuser des demandes de Consommateurs confiées à des Courtiers.

Un exemple d’utilisation du crédit doit être présenté :

Les organismes de crédit sont obligés de vous donner un exemple représentatif du type d’emprunt proposé. Cet exemple doit indiquer: le TAEG, le taux débiteur, en précisant s’il est fixe, variable ou révisable, les frais pour l’emprunteur, le montant total du crédit, sa durée, le montant total dû par l’emprunteur et le montant des échéances, ainsi que, dans la même taille de caractère que celle prévue pour le TAEG, le coût en euros et par mois de l’assurance facultative. L’exemple doit aussi mentionner si le montant des échéances est donné hors assurance facultative (art. D 311-1 du code de la consommation). Notez que pour les crédits renouvelables, cet exemple doit partir d’un prêt de 500 €, de 1 000 € ou de 3 000 €.

A savoir: lorsque la publicité est adressée par courrier, par mail, ou distribuée sur la voie publique, l’exemple doit figurer sous forme d’encadré, et se trouver en en-tête du texte publicitaire.