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    La preuve du mandat

    La preuve du mandat

    09/08/2018 MEDERIC ADAM 287 Aucun commentaire

    Comment prouver son mandat ?

    Si l’écrit est exigé pour validation son exigence s’impose également pour preuve.

    Quelle est la conséquence d’un mandat écrit ?

    Le caractère impératif des règles de forme du mandat d’entremise emporte, en outre, pour conséquence que certains documents établis par les agents immobiliers et présentés à leurs clients n’ont pu être assimilés à des mandants au sens de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 : il en va ainsi des « bons de commission » ou des « bons de visite ».

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