De nouveaux diagnostics pour la location : le gaz & l’électricité
Deux nouveaux diagnostics, le gaz et l’électricité, deviennent obligatoires pour la location.
Déjà obligatoires pour la vente d’un bien immobilier, ces diagnostics devront être présentés par le propriétaire bailleur lors de la signature du bail ou au moment de son renouvellement?
A QUELS OBJETIFS RÉPONDENT-ILS ?
Le premier objectif est de protéger les locataires des accidents domestiques liés au gaz et à l’électricité. Il faut savoir que ces accidents arrivent bien trop souvent. Chaque année, à peu près 100 décès sont liés au gaz et presque 60 personnes meurent électrisées dans leur logement.
Le second est d’informer le locataire de l’état des installations gaz et électriques afin qu’il puisse faire son choix en toute connaissance de cause.
En effet, il faut savoir que l’ensemble des diagnostics permet de sécuriser le contrat de location. Pour cela, en plus du DPE, du Plomb et de l’ERNMT, le Gaz et l’Electricité devront être fournis dans le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) remis à la signature du bail. Quant au diagnostic Amiante et de Surface Habitable, ils doivent être remis sur simple demande du locataire.
CES DIAGNOSTICS CONCERNERONT QUELS TYPES DE LOGEMENTS ?
Dans un premier temps, les diagnostics Gaz et Electricité concerneront les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Dans un second temps, à partir de janvier 2018, ils concerneront tous les autres logements.
COMMENT SONT-ILS EFFECTUÉS ?
Tout d’abord, il est bon de noter que ces diagnotics ne s’appliquent pas aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation. Le Diagnostic Electrique Obligatoire concerne l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection (généralement appelé disjoncteur de branchement), jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels fixes (radiateurs, chauffeau…) et jusqu’aux socles de prise de courant. Il ne porte que sur les constituants visibles de l’installation
et ne s’applique pas aux matériels d’utilisation en eux-mêmes (cafetière, lave-linge, plaques de cuisson, luminaire, etc.)
