L’agent immobilier ne peut percevoir une rémunération que de la partie indiquée dans le mandat.
Le mandat doit préciser si la rémunération est à la charge exclusive de l’une des parties à l’opération (le défaut de cette mention interdit à l’agent immobilier de réclamer cette commission et la mention « commission comprise » est insuffisante ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage doivent être indiquées ainsi que dans la convention des parties
Le mandat doit, bien évidemment, préciser le montant de la rémunération (ou les conditions de sa détermination), à défaut il est nul quand bien même le mandant aurait signé ultérieurement un bon de commission précisant le montant de cette rémunération.
