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    D Le devoir de conseil

    D Le devoir de conseil

    30/10/2017 MEDERIC ADAM 262 Aucun commentaire

     

    • Qu’est-ce que le devoir de conseil ?

     

    En outre, l’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit recueillir toutes indications sur tout ce qui peut faire obstacle à la vente ou influer sur le consentement des parties, il doit également remplir son devoir de conseil lorsque l’opération lui paraît hasardeuse ou à la validité incertaine :

    Au titre de son devoir de conseil :

    — l’obligation de vérifier la régularité de la situation administrative de l’immeuble, notamment sa constructibilité s’il s’agit d’un terrain

    — l’obligation de vérifier l’exactitude des informations qu’il donne aux parties

    — l’obligation d’informer les acquéreurs des vices apparents du bien vendu (parasites) qu’en sa qualité de professionnel de l’immobilier il ne peut ignorer.

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