Quand la responsabilité de l’agent immobilier peut-être elle engagée ?
Sa responsabilité est engagée pour faute, quelque soit son importance, résultant de son ignorance, de sa négligence ou du non-respect de son devoir de conseil vis-à-vis des parties aux conventions conclues par son entremise (encore faut-il qu’une faute soit commise.)
— la présentation tardive d’un chèque à l’encaissement
— le non-accomplissement des diligences pour recouvrer le loyer et procéder à l’expulsion
— la délivrance d’un congé irrégulier
— le fait de ne pas avoir vérifié avec l’assistance d’un tiers que le bien vendu était conforme à sa description.
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