Pour les déclarations, le récépissé, qui autorise à mettre en œuvre le fichier, est envoyé par courrier électronique en quelques jours. Pour les demandes d’autorisation, le délai est de deux mois (éventuellement renouvelable une fois) et la décision de la CNIL est adressée par courrier postal. Pour les demandes d’avis, qui concerne la mise en œuvre de traitement par des organismes publics, le silence de la CNIL vaut accord à l’issue du délai de 2 mois. Il est alors possible de publier l’acte réglementaire et de mettre en œuvre le traitement des données personnelles.