Avant la signature du contrat de réservation

L’acquéreur ne doit verser aucune somme d’argent avant la signature du contrat de réservation.

Au moment de signer le contrat de réservation

Le vendeur peut éventuellement demander à l’acquéreur de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom en contrepartie de la réservation du logement. Le montant du dépôt de garantie est alors limité à :

• 5 % du prix de vente si le contrat de vente est signé dans un délai de 1 an,
• ou 2 % du prix de vente si ce contrat est signé dans un délai de 1 à 2 ans. Au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.