Les reventes de biens acquis en état futur d’achèvement réalisées par des particuliers, dans les 5 ans de l’achèvement de l’immeuble , ne sont plus assujetties à la TVA sur la plus-value réalisée lors de la cession. Ces opérations sont donc soumises aux droits d’enregistrement au taux normal (5,09% ou 5,89%).
