Pour déterminer si les conditions financières de l’emprunteur sont ou non suffisantes pour faire face au remboursement du crédit sollicité, il est nécessaire que le banquier obtienne certaines informations de la part du prêteur. La traduction de ce principe figure à l’article L. 313-16 du code de la consommation disposant que « le crédit n’est accordé à l’emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat ».
Selon l’article R. 313-14 du code de la consommation, « l’évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives :
1o Aux revenus de l’emprunteur, à son épargne et à ses actifs ;
2o Aux dépenses régulières de l’emprunteur, à ses dettes et autres engagements financiers ». Tout ceci est fort logique. La suite de cette disposition l’est moins dans la mesure où elle indique que : « Le prêteur tient compte, dans la mesure du possible, des événements pouvant survenir pendant la durée du contrat de crédit proposé tels que, le cas échéant, une augmentation possible du taux débiteur ou un risque d’évolution négative du taux de change en cas de prêt libellé en devise autre que l’euro mentionné à l’article L. 313-64 ».

« le crédit n’est accordé à l’emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat ». Cette évaluation s’effectue en grande partie au moyen des informations qui ont été transmises par l’emprunteur au prêteur. Ce dernier a dû les contrôler en exigeant des documents fiables et vérifiables. Il lui appartient d’interroger le fichier des incidents de paiement. À l’issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur informe, dans les meilleurs délais, l’emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit. Si ce refus est lié à la consultation du fichier des incidents de paiement, le prêteur en informe l’emprunteur, il lui communique ce résultat ainsi que les renseignements issus de cette consultation.

Le prêteur qui ne respecte pas l’obligation d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur encourt deux séries de sanctions civiles qui dépendent en réalité de la gravité de son manquement. Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser une telle étude peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. S’il n’a pas respecté les règles d’évaluation, il sera déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu’à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts et plafonné à 30 000 euros. Il encourt également une amende de 30 000 euros et les peines complémentaires énumérées par l’article L. 341-33 du code de la consommation.