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    F Comment se présente le démembrement résultant d’un testament ?

    F Comment se présente le démembrement résultant d’un testament ?

    13/01/2018 MEDERIC ADAM 269 Aucun commentaire

    Le propriétaire d’un bien peut donner l’usufruit à son conjoint. Les parents peuvent également donner la nue-propriété à leurs enfants en se réservant l’usufruit. Cette solution permet d’éviter les risques d’indivision au décès des parents et, de plus, l’imposition est allégée :

    • Concernant les droits de donation : ils portent uniquement sur la nue-propriété
    • Concernant les droits de succession : ils ne sont pas dus lors de la transmission de l’usufruit au décès des usufruitiers.
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