Le recours à l’évaluation du bien demeure facultatif pour le prêteur.
La directive no 2014/17/UE du 4 février 2014 (JOUE 28 févr.) a prévu cette possibilité. Selon son article 19, « les États membres veillent à la mise au point, sur leur territoire, de normes d’évaluation fiables des biens immobiliers résidentiels aux fins de prêts hypothécaires. Ils exigent des prêteurs qu’ils fassent en sorte que ces normes soient utilisées lorsqu’ils procèdent à l’évaluation d’un bien immobilier ou qu’ils prennent des mesures raisonnables afin que ces normes soient appliquées lorsque l’évaluation est réalisée par un tiers ». Cette disposition ajoute que les évaluateurs internes et externes doivent être professionnellement compétents et suffisamment indépendants du processus de souscription du crédit pour fournir une évaluation impartiale et objective qui sera consignée sur un support durable et dont une trace sera conservée par le prêteur.

Le recours à l’évaluation du bien demeure facultatif pour le prêteur. Toutefois, s’il décide d’y recourir, il devra respecter certaines règles. L’article L. 313-20 du code de la consommation impose que cette opération soit réalisée par un expert en évaluation immobilière justifiant de sa compétence professionnelle et indépendant du processus de décision d’octroi du prêt afin de fournir une évaluation impartiale et objective. Il peut s’agir d’un évaluateur externe, personne physique ou morale, expert en évaluation, sans lien avec le prêteur, qu’il soit de subordination, familial ou capitalistique, et ne présentant aucun intérêt économique personnel vis-à-vis du bien évalué ou d’un évaluateur interne, personne physique ou morale sous réserve que la tâche d’évaluation soit indépendante, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, du processus de prise de décision en matière de crédit et que le prêteur adopte des mesures garantissant l’absence de conflits d’intérêts et d’influence sur l’évaluateur. Des conditions de compétences professionnelles sont posées par l’article R. 313-18 du code de la consommation. L’expert ainsi choisi doit faire application de normes d’évaluation fiables, tenant compte des normes reconnues au niveau international.

L’évaluation consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de cette opération selon les normes en vigueur. Elle donne lieu à la rédaction d’un document d’expertise prenant en compte les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d’établir la valeur du bien immobilier.