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    Décision du banquier

    Décision du banquier

    16/08/2018 MEDERIC ADAM 296 Aucun commentaire

    Qu’est-ce qu’un refus du banquier ?

    En pratique, il devrait être exceptionnel que le banquier accorde un crédit alors qu’il considère que la surface financière de l’emprunteur est insuffisante. Il risquerait de se retrouver fautif dans l’hypothèse où l’emprunteur ne pourrait pas faire face à ses obligations. La proposition de directive qui prévoyait que « si le résultat de l’évaluation de la solvabilité d’un consommateur est que ses perspectives de remboursement du prêt sur la durée du contrat de crédit sont négatives, il refuse le prêt » n’a finalement pas été reprise. Une évaluation positive n’ouvre aucun droit au crédit pour l’emprunteur. Le banquier a toujours la possibilité de ne pas l’accorder.
    Dans l’hypothèse où le prêteur décide de ne pas accorder le crédit immobilier sollicité, il est tenu d’en informer l’emprunteur dans les plus brefs délais. Cela permet à ce dernier de solliciter, sans trop perdre de temps, un prêt auprès d’un autre établissement de crédit. Il est également informé si cette décision est fondée sur le résultat de la consultation du fichier des incidents de paiement des renseignements issus de cette consultation.

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