Les appels de fonds correspondent aux sommes réclamées à l’acquéreur au fur-et-à-mesure de l’avancement des travaux. Ces appels de fonds, spécifiques à la VEFA, sont réglementés par le Code de la Construction. A chaque étape de la construction, leur montant est limité en pourcentage :

• 35 % du prix du logement à l’achèvement des fondations,
• 70 % du prix du logement à la mise hors d’eau (toiture),
• 95 % du prix du logement à l’achèvement des travaux,
• Les 5 % restants sont dus lors de la réception des travaux.

Le promoteur doit respecter cette répartition légale, mais peut ajouter des étapes intermédiaires (appel de fonds plus détaillé).